CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Logiciel de gestion et système de caisse RegisterPro — moteur LEYSAF Engine

Contrat entre professionnels

Version 1 — en vigueur à compter du ..............................

PRÉAMBULE

L’EURL LEYSAF, ci-après « l’Éditeur », édite et exploite en mode service un logiciel de gestion et système de caisse dénommé RegisterPro, accessible à l’adresse https://registerpro.fr et reposant sur le moteur applicatif LEYSAF Engine.

Ce logiciel est destiné aux commerçants et professionnels exerçant une activité de vente et de réparation d’équipements de téléphonie mobile et d’accessoires. Il n’est ni conçu, ni proposé, ni commercialisé à destination de consommateurs au sens du code de la consommation.

Les présentes conditions générales régissent l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Éditeur et le professionnel qui souscrit au service, ci-après « le Client ».

ARTICLE 1 — OBJET ET PORTÉE CONTRACTUELLE

1.1 Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Éditeur met à disposition du Client, à titre onéreux et pour la durée convenue, un droit d’accès et d’utilisation du logiciel RegisterPro, accessible à l’adresse https://registerpro.fr, ainsi que les prestations associées.

1.2 Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de préséance décroissant :

1. Le bon de commande signé, qui porte les conditions particulières ;

2. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;

3. La convention de sous-traitance des données à caractère personnel ;

4. La documentation fonctionnelle du logiciel, telle que publiée par l’Éditeur.

Lorsqu’il est signé, le mandat de facturation et de transmission des données fait également partie du contrat, par acte distinct.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule clause en contradiction. Par exception, la convention de sous-traitance prévaut sur tout autre document pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, et le mandat de facturation prévaut pour son objet.

1.3 Acceptation

Les présentes conditions sont mises à la disposition du Client avant son engagement, d’une manière qui permet leur conservation et leur reproduction. Elles sont acceptées par la signature, manuscrite ou électronique (article 12.6), du bon de commande qui les vise.

Le Client reconnaît avoir disposé, préalablement à son engagement, du temps et des informations nécessaires pour apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins. Il déclare souscrire en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité commerciale, et disposer de la capacité d’engager la personne morale qu’il représente.

1.4 Modification des conditions générales

Une version des présentes conditions ne se modifie pas : toute modification donne lieu à une version nouvelle, identifiée par sa date et par l’empreinte de son texte. Chaque version est conservée et restituée au Client sur simple demande.

L’Éditeur notifie toute version nouvelle au Client par courrier électronique, en indiquant les stipulations modifiées, au moins un mois avant la date à laquelle il propose de l’appliquer. Le Client qui la refuse peut résilier le contrat sans indemnité ni frais, par notification écrite reçue avant cette date. À défaut, la version nouvelle s’applique au contrat à cette date.

Par exception, une version nouvelle qui modifie le prix, hors la révision prévue à l’article 4.6, ou les articles 5.5, 8.4, 8.5 ou 8.6, ne s’applique au Client qu’après son acceptation expresse et écrite. À défaut d’acceptation, la version précédente continue de s’appliquer.

La version applicable à une opération donnée est celle qui s’applique au contrat à la date de cette opération.

ARTICLE 2 — CARACTÈRE PROFESSIONNEL DU CONTRAT

2.1 Qualité des parties

Le contrat est conclu entre deux professionnels, chacun agissant dans le cadre de son activité commerciale. Le Client déclare et garantit contracter pour les besoins directs de son activité professionnelle.

2.2 Contrats conclus hors établissement entre professionnels

L’article L. 221-3 du code de la consommation étend certaines dispositions protectrices du consommateur, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Ces conditions s’apprécient d’après la situation réelle du Client et les circonstances de la conclusion du contrat.

Les parties constatent que le logiciel est l’outil par lequel le Client enregistre les ventes et gère les opérations de son commerce, et que l’effectif du Client à la date de signature est celui qu’il indique au bon de commande. La présente clause n’a ni pour objet ni pour effet de priver le Client des droits que ce texte lui reconnaîtrait.

Par précaution, sans que les parties reconnaissent l’application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, l’information sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation sont remis au Client en annexe du bon de commande.

Indépendamment de l’application de ce texte, le Client bénéficie de la période offerte prévue à l’article 8.1 : jusqu’à son terme, il peut mettre fin au contrat à tout moment, sans frais ni motif, et aucun abonnement ne lui est facturé.

2.3 Exclusion de la médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le recours au médiateur de la consommation est ouvert au seul consommateur, pour le règlement amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Le présent contrat étant conclu entre deux professionnels, il n’entre pas dans le champ de la médiation de la consommation. L’Éditeur n’est en conséquence tenu ni de désigner un médiateur de la consommation pour cette relation contractuelle, ni d’en communiquer les coordonnées au Client.

Cette exclusion est sans effet sur les obligations propres du Client à l’égard de ses propres clients consommateurs, pour lesquelles il lui appartient de désigner un médiateur de la consommation et d’en faire mention dans ses propres conditions générales.

2.4 Règlement amiable entre professionnels

Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. La partie la plus diligente adresse à l’autre une réclamation écrite exposant l’objet du différend. Les parties disposent de trente jours à compter de la réception de cette réclamation pour parvenir à un accord.

Cette tentative de règlement amiable n’est pas une condition de recevabilité d’une action en justice, et ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ni aux procédures d’urgence.

2.5 Attribution de compétence

Lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de l’Éditeur au jour de l’introduction de l’instance, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.

Conformément à l’article 48 du code de procédure civile, cette clause ne vaut qu’entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et à la condition d’avoir été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement du Client.

ARTICLE 3 — ACCÈS AU SERVICE

3.1 Nature du service

Le logiciel est fourni en mode service. Il n’est pas installé chez le Client. L’accès s’effectue par un navigateur, à l’adresse https://registerpro.fr, au moyen d’une connexion à un réseau de communications électroniques.

L’Éditeur peut modifier cette adresse ; il en informe alors le Client au moins trente jours à l’avance et maintient, pendant six mois au moins, la redirection de l’ancienne adresse vers la nouvelle.

3.2 Prérequis techniques

Le Client fait son affaire de disposer :

1. D’une connexion à Internet dont le débit et la disponibilité sont adaptés à son usage ;

2. D’un navigateur à jour, parmi ceux mentionnés dans la documentation ;

3. Le cas échéant, des périphériques compatibles avec le logiciel, notamment imprimante de tickets, lecteur de codes-barres et terminal de paiement.

L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement du logiciel sur un environnement ne satisfaisant pas ces prérequis.

3.3 Comptes et authentification

L’Éditeur ouvre les comptes d’accès au logiciel sur demande écrite du Client : un premier compte pour chaque établissement, puis un compte pour chaque collaborateur que le Client désigne. Le logiciel ne permet pas au Client de créer, de restreindre ni de révoquer lui-même un compte. Tous les comptes ouverts pour un établissement du Client disposent des mêmes droits sur les données de cet établissement, notamment leur export.

Chaque compte est strictement personnel. Le Client s’interdit de mutualiser un compte entre plusieurs personnes physiques. Il demande par écrit à l’Éditeur, sans délai, la révocation de l’accès de tout collaborateur quittant ses effectifs ; au plus tard le jour ouvré qui suit la réception de cette demande, l’Éditeur réinitialise le mot de passe du compte sans communiquer le nouveau, et en informe le Client par écrit. À ce jour, le logiciel ne permet pas de désactiver un compte, et l’effet de cette réinitialisation sur une session déjà ouverte n’est pas mesuré.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants attribués et des opérations réalisées au moyen de ses comptes, jusqu’au terme du délai de révocation prévu à l’alinéa précédent. Il informe l’Éditeur sans délai de toute suspicion de compromission.

Le second facteur d’authentification est proposé à tous les comptes du Client, qui en décident ; il est exigé pour le compte d’administration de la plateforme détenu par l’Éditeur (convention de sous-traitance, article 4.3).

3.4 Cloisonnement des données

Les données de chaque établissement sont cloisonnées. Le Client n’accède qu’aux données de ses propres établissements. L’Éditeur s’interdit de communiquer à un client les données d’exploitation d’un autre client, et met en œuvre, pour rendre cet accès impossible, les mesures techniques décrites dans la convention de sous-traitance et dans le dossier technique de conformité : la sécurité au niveau des lignes de la base de données, qui filtre chaque accès sur l’identifiant d’établissement porté par le jeton d’authentification, et, pour les traitements du serveur qui utilisent un accès de service contournant cette sécurité, un filtre d’établissement inscrit dans le code de ces traitements.

Le logiciel n’envoie par courriel les devis et les factures de caisse d’un établissement du Client que depuis la messagerie que le Client a lui-même raccordée pour cet établissement, et sous le nom et l’adresse de cet établissement. Tant qu’aucune messagerie n’est raccordée, le logiciel n’envoie rien : le Client imprime ces pièces ou en télécharge le fichier PDF. En aucun cas ces pièces ne transitent par une messagerie de l’Éditeur ni par celle d’un autre client. Le rapport Z du soir ne lui est pas adressé par courriel avec ses montants : le Client reçoit, depuis l’adresse supportcaisse@gmail.com, un avis qui ne comporte aucun montant ni aucune pièce jointe.

3.5 Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Il peut interrompre le service pour maintenance. Les interventions programmées sont annoncées au Client au moins quarante-huit heures à l’avance, et conduites en dehors des horaires habituels d’ouverture des commerces lorsque cela est possible.

Les interventions non programmées, rendues nécessaires par un incident de sécurité ou par un dysfonctionnement affectant l’intégrité des données, peuvent être conduites sans préavis. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

3.6 Usages interdits

Le Client s’interdit :

1. De tenter d’accéder aux données d’un autre client ;

2. De contourner les mécanismes d’authentification, de cloisonnement ou de scellement ;

3. De procéder à toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage, hors les cas prévus par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;

4. D’utiliser le service pour enregistrer des opérations fictives ou de nature à fausser la détermination de son résultat imposable ou de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ;

5. De réaliser des tests de charge ou d’intrusion sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Tout manquement au 4 du présent article constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, dans les conditions de l’article 8.3, sans préjudice des poursuites.

ARTICLE 4 — PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 Prix

Le prix de l’abonnement est celui qui figure en chiffres au bon de commande. Il s’entend hors taxes, par établissement et par mois. Sous réserve de la révision prévue à l’article 4.6 et des sommes dues en application de l’article 4.4, aucune somme n’est due au titre du contrat qui ne figure en chiffres au bon de commande ou dans un devis accepté par écrit par le Client.

Les prestations complémentaires — reprise de données, formation, développement spécifique, assistance sur site — font l’objet d’un devis distinct.

4.2 Facturation

Aucun abonnement n’est facturé au titre de la période offerte prévue à l’article 8.1. La facturation commence le premier jour du mois civil qui suit cette période.

La facturation est mensuelle et à échoir : chaque mois est facturé à son début, au jour de facturation fixé au bon de commande. La facture est adressée par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client, laquelle vaut adresse de facturation.

Le Client accepte expressément la facturation électronique et s’engage à maintenir à jour l’adresse à laquelle les factures lui sont adressées.

4.3 Paiement

Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire uniquement, sur le compte et avec la référence indiqués sur la facture. La date de règlement est le trentième jour qui suit la date d’émission de la facture ; les pénalités et l’indemnité prévues à l’article 4.4 ne sont dues qu’à compter du lendemain de cette date.

4.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

1. L’application de pénalités de retard calculées sur le montant toutes taxes comprises de la facture impayée, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage ;

2. Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

4.5 Suspension pour impayé

Sous la réserve de l’alinéa suivant, en cas de non-paiement d’une facture échue, l’Éditeur peut suspendre l’accès du Client au service après une mise en demeure mentionnant le présent article et restée sans effet pendant quinze jours. La suspension n’est jamais automatique : elle est décidée par l’Éditeur et notifiée au Client par écrit.

Tant que le logiciel ne maintient pas, pendant une suspension, l’accès du Client à la consultation de ses données, à ses clôtures, à ses archives et à l’export, l’Éditeur ne suspend pas l’accès : en cas de manquement du Client, il ne dispose que de la résiliation prévue à l’article 8.3. Lorsqu’une suspension a été décidée, l’accès est rétabli au plus tard le jour ouvré qui suit la réception du paiement des sommes échues.

La suspension ne porte jamais atteinte à l’intégrité, à la conservation ni à la restituabilité des données du Client. Les données demeurent conservées. Le droit à la restitution et au changement de fournisseur prévu à l’article 8 n’est pas subordonné au paiement des sommes dues, qui restent exigibles.

4.6 Révision annuelle

Le prix mensuel de l’abonnement est révisé une fois par an, à chaque date anniversaire du premier jour facturé, selon la formule :

P1 = P0 × S1 / S0

où :

P1 est le prix mensuel hors taxes révisé ;

P0 est le prix mensuel hors taxes en vigueur avant la révision ;

S0 est la valeur de l’indice Syntec révisé, calculé et publié chaque mois par la Fédération Syntec, pour le dernier mois publié à la date d’établissement du bon de commande ou, après une première révision, la valeur retenue comme S1 lors de la révision précédente ;

S1 est la valeur du même indice pour le dernier mois publié à la date de la révision.

L’Éditeur notifie au Client le prix révisé et les valeurs d’indice retenues au moins un mois avant son application. Il peut renoncer à tout ou partie d’une hausse ; une baisse s’applique de plein droit.

Si l’indice cesse d’exister ou d’être accessible, il est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus, conformément à l’article 1167 du code civil.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’ÉDITEUR

5.1 Conformité fiscale et attestation

L’Éditeur s’engage à ce que le logiciel satisfasse aux conditions prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur et tout texte qui lui serait substitué : conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, et restitution des données archivées dans un format répondant aux normes établies par l’administration. Cet engagement porte sur la version du logiciel désignée dans l’attestation, utilisée conformément à sa documentation, et sous réserve que ses dispositifs techniques ne soient pas modifiés par un tiers.

L’Éditeur délivre au Client, sans frais supplémentaire et pour chaque établissement, une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration. L’attestation est délivrée au plus tard à la date prévue au bon de commande. Lorsque cette date est postérieure à la mise en service, le bon de commande en indique le motif. L’Éditeur informe le Client par écrit de tout retard prévisible dès qu’il en a connaissance. Une nouvelle attestation est délivrée pour chaque nouvelle version majeure du logiciel, c’est-à-dire toute version qui modifie un paramètre dont dépend le respect de ces conditions.

Jusqu’à la délivrance de l’attestation, l’engagement du premier alinéa porte sur la version du logiciel en service pour les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données ; pour les conditions d’archivage et de restitution des données archivées, il porte sur la version désignée dans l’attestation délivrée, et l’Éditeur s’engage à achever, au plus tard à la date prévue au bon de commande, les travaux qui précèdent cette délivrance et que le bon de commande énumère.

À défaut de délivrance de l’attestation à la date prévue au bon de commande, le Client peut résilier le contrat sans indemnité ni frais, par notification écrite, avec effet à la date qu’il indique.

L’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts frappe le Client, en sa qualité d’assujetti, et non l’Éditeur. Jusqu’à la délivrance de l’attestation, le Client ne dispose pas de l’attestation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du même code, et il en est informé par le présent écrit. Si cette amende lui est infligée pour ce seul motif, au titre de la période qui court jusqu’à la délivrance, l’Éditeur l’en garantit, hors du plafond prévu à l’article 5.5. Lorsque le Client subit un préjudice du fait d’un manquement de l’Éditeur au présent article, notamment d’un retard de délivrance de l’attestation, l’Éditeur le répare hors du même plafond.

Une fois l’attestation délivrée, l’Éditeur en remet une copie dans les meilleurs délais, sur simple demande du Client et notamment en cas de contrôle de l’administration, ainsi que la documentation technique justifiant les déclarations qu’elle contient.

Si un texte substitué cesse d’admettre l’attestation individuelle de l’éditeur comme justification du respect de ces conditions, l’Éditeur en informe le Client par écrit dès qu’il en a connaissance, et le Client peut résilier le contrat sans indemnité ni frais.

5.2 Continuité et intégrité

L’Éditeur s’engage :

1. À maintenir en service les mécanismes de scellement, de cloisonnement et de journalisation décrits au dossier technique de conformité ;

2. À réaliser une sauvegarde quotidienne et chiffrée des données enregistrées en base ;

3. À éprouver périodiquement la restaurabilité de ces sauvegardes ;

4. À informer le Client sans délai de tout incident affectant l’intégrité de son registre.

5.3 Maintenance corrective

L’Éditeur assure la correction des anomalies qui lui sont signalées, selon les délais d’intervention suivants, décomptés en jours ouvrés à compter de la qualification de l’anomalie :

Anomalie bloquante — le logiciel ne permet plus l’enregistrement des règlements, ou une atteinte à l’intégrité du registre est constatée : prise en charge sous quatre heures ouvrées, correction ou contournement sous un jour ouvré.

Anomalie majeure — une fonction essentielle est indisponible sans contournement praticable : prise en charge sous un jour ouvré, correction sous cinq jours ouvrés.

Anomalie mineure — gêne d’usage sans conséquence sur l’enregistrement des règlements : correction lors d’une livraison ultérieure.

5.4 Maintenance évolutive

L’Éditeur fait évoluer le logiciel pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables aux systèmes de caisse. Ces évolutions sont comprises dans l’abonnement.

5.5 Nature des obligations et limitation de responsabilité

Les obligations de l’Éditeur sont des obligations de moyens, à l’exception des engagements de l’article 5.1 et du respect du cloisonnement prévu à l’article 3.4, qui sont des obligations de résultat.

Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée, toutes causes confondues et par année du contrat, au plus élevé des deux montants suivants :

1. Les sommes hors taxes versées ou dues par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur ;

2. Douze fois le prix mensuel hors taxes de l’abonnement des établissements concernés, tel qu’il figure au bon de commande, y compris pendant la période offerte.

Ce plafond ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni en cas de perte ou d’altération des données du registre de caisse imputable à l’Éditeur, ni en cas de manquement à l’article 5.1 ou aux autres obligations de résultat mentionnées ci-dessus, ni à la garantie de l’amende prévue à l’article 5.1, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires directement causées par une indisponibilité du service ou par un défaut du registre de caisse imputable à l’Éditeur sont réparables, dans la limite du plafond lorsqu’aucune des exceptions ci-dessus ne s’applique. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de clientèle ou l’atteinte à l’image.

5.6 Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, s’ils réunissent les caractères de la force majeure, l’interruption prolongée des réseaux de communications électroniques et la défaillance d’un fournisseur d’hébergement de rang mondial.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

6.1 Responsabilité fiscale et comptable

Le Client demeure seul responsable, à l’égard de l’administration comme des tiers :

1. De la tenue de sa caisse et de la sincérité des opérations qu’il y enregistre ;

2. De la réalisation effective de ses clôtures journalières, mensuelles et annuelles ;

3. De la production et de la conservation de ses archives ;

4. De l’établissement et du dépôt de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ;

5. De la tenue de sa comptabilité et de l’établissement de ses comptes annuels ;

6. De la conservation de ses données pendant les délais légaux ;

7. De la production, en cas de contrôle, de l’attestation délivrée par l’Éditeur.

La fourniture du logiciel et la délivrance de l’attestation ne transfèrent aucune de ces responsabilités à l’Éditeur. L’Éditeur fournit un outil conforme ; il ne tient pas la caisse du Client, ne clôture pas à sa place et n’établit pas ses déclarations.

6.2 Exactitude des données

Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il saisit ou fait saisir, ainsi que de celles qu’il importe depuis un système tiers.

6.3 Données de ses propres clients

Le Client est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données pour les données personnelles de ses propres clients. Il lui appartient notamment :

1. D’informer les personnes concernées de la collecte et de ses finalités ;

2. De recueillir, lorsque la base légale l’exige, leur consentement ;

3. De tenir son registre des traitements ;

4. De répondre aux demandes d’exercice des droits.

Les modalités de sous-traitance sont définies par la convention de sous-traitance mentionnée à l’article 1.2.

6.4 Conditions générales du Client envers ses propres clients

Le Client fait son affaire de l’établissement de ses propres conditions générales de vente à destination de sa clientèle, y compris, lorsque celle-ci comprend des consommateurs, de la désignation d’un médiateur de la consommation et de la mention de ses coordonnées.

L’Éditeur peut mettre à la disposition du Client un modèle générique de conditions générales de vente, à titre indicatif. Ce modèle n’est ni rédigé pour le Client ni adapté à sa situation, et il ne constitue pas une consultation juridique. Il appartient au Client de le faire vérifier et compléter par un professionnel habilité avant de l’utiliser. L’Éditeur ne rédige ni ne valide les conditions générales du Client, et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

6.5 Coopération

Le Client désigne un interlocuteur unique. Il signale les anomalies dans les meilleurs délais, avec les éléments permettant leur reproduction, et facilite les interventions de l’Éditeur.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété du logiciel

Le logiciel, son moteur, son code source, ses interfaces, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

7.2 Licence d’utilisation

L’Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation du logiciel personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes de son activité et au nombre d’établissements souscrits.

Le Client s’interdit de céder, sous-licencier, louer, prêter ou mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du droit d’utilisation.

7.3 Propriété des données

Les données saisies, importées ou générées par le Client dans le logiciel demeurent sa propriété exclusive. L’Éditeur ne dispose sur ces données d’aucun droit autre que ceux strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

L’Éditeur s’interdit d’exploiter les données d’un client à des fins commerciales, statistiques ou de développement, sauf sous forme agrégée, anonymisée et non réidentifiable, et sous réserve de l’accord écrit préalable du Client.

7.4 Référence commerciale

L’Éditeur ne peut citer le Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

ARTICLE 8 — DURÉE, RÉSILIATION ET RÉVERSIBILITÉ

8.1 Durée et période offerte

La période offerte court du jour d’établissement du bon de commande au dernier jour du mois civil suivant : aucun abonnement n’est facturé au titre de cette période. Pendant la période offerte, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, sans frais ni motif, par notification écrite ; le contrat prend fin à la réception de la notification, ou à la date ultérieure qu’elle indique et qui ne peut dépasser le terme de la période offerte. Les articles 8.4 et 8.5 s’appliquent.

La durée initiale du contrat est de douze mois à compter du premier jour facturé, qui est le premier jour du mois civil suivant la période offerte. Elle est reconduite tacitement par périodes successives de douze mois.

8.2 Résiliation ordinaire

Chaque partie peut mettre fin au contrat à l’échéance de la période en cours, par notification écrite adressée à l’autre partie au moins deux mois avant cette échéance.

Aucune pénalité de résiliation anticipée n’est due, y compris lorsque le contrat prend fin avant le terme de la période en cours en application des articles 5.1, 8.3, 8.6 ou 10. Les frais d’abonnement restent dus jusqu’à la fin effective du contrat.

8.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas d’inexécution, par l’autre partie, de l’un des engagements suivants :

1. Pour le Client : le paiement des sommes dues au titre du contrat ; les interdictions de l’article 3.6 ; les limites du droit d’utilisation prévues à l’article 7.2 ; la confidentialité prévue à l’article 9 ;

2. Pour l’Éditeur : les engagements de l’article 5.1 ; le cloisonnement prévu à l’article 3.4 ; les engagements de continuité et d’intégrité de l’article 5.2 ; la correction des anomalies bloquantes dans les délais de l’article 5.3 ; la restitution des données et l’assistance au changement de fournisseur prévues aux articles 8.4 et 8.6 ; la confidentialité prévue à l’article 9.

La résiliation prend effet trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée dans les formes de l’article 12.4, qui mentionne expressément le présent article 8.3 et l’engagement en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par exception, en cas de manquement au 4 de l’article 3.6, l’Éditeur peut résilier le contrat sans délai, par une notification écrite qui expose les faits constatés et mentionne expressément le présent article 8.3.

Les articles 8.4 à 8.6 s’appliquent quelle que soit la cause de la résiliation.

8.4 Réversibilité

À l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose d’un droit à la restitution de ses données.

Tant que son accès au logiciel est actif, le Client peut exporter lui-même ses données depuis la page « Conformité » du logiciel. Tant que le logiciel ne maintient pas, pendant une suspension, l’accès du Client à la consultation de ses données, à ses clôtures, à ses archives et à l’export, l’Éditeur ne suspend pas l’accès : en cas de manquement du Client, il ne dispose que de la résiliation prévue à l’article 8.3.

À la demande du Client, l’Éditeur lui remet, dans un délai de quinze jours :

1. L’export de ses données : un classeur au format ouvert Office Open XML (.xlsx), comprenant une feuille par table de données rattachée à ses établissements et une feuille de sommaire indiquant, pour chaque table, le nombre de lignes et si sa lecture est complète. Les valeurs composées, notamment les lignes de vente, y figurent en texte JSON. Les secrets d’accès et coordonnées bancaires enregistrés dans les paramètres — mot de passe de la passerelle de messages, secret de l’agent d’impression, IBAN, connexion bancaire — y sont masqués. La structure du classeur est décrite à la page « Données et juridiction » mentionnée à l’article 8.6 ;

2. Les archives fiscales produites par le Client, chacune sous la forme du fichier JSON que le logiciel permet de télécharger, accompagnées de l’empreinte de leur contenu, de leur empreinte d’archive et de celle de l’archive qui les précède, ainsi que d’une description écrite du calcul de ces empreintes et de celles des écritures du registre ;

3. Le fichier des écritures comptables produit, pour la période demandée, par la fonction d’export du logiciel à partir du registre des ventes ;

4. Une copie des fichiers déposés dans le logiciel pour ses établissements, notamment photographies et pièces ;

5. Les actes signés dans le logiciel et leurs certificats de signature ;

6. La liste des comptes utilisateurs de ses établissements, avec leur adresse électronique et leur rôle, sans mot de passe.

Cette restitution ne donne lieu à aucun frais.

8.5 Conservation et effacement après restitution

L’Éditeur conserve les données du Client pendant une période de récupération de trois mois à compter de la fin du contrat, afin de permettre l’exercice du droit à réversibilité. Le Client peut demander par écrit leur effacement avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration de la période de récupération, l’Éditeur efface les données du Client de ses bases de données et de ses espaces de stockage, sans attendre de demande, après avoir mis à sa disposition la restitution prévue à l’article 8.4. Les sauvegardes qui contiennent ces données sont détruites par rotation dans les trente jours qui suivent.

Sont seules exceptées de cet effacement :

1. Les données dont la conservation est imposée à l’Éditeur pour ses propres obligations légales, notamment les factures qu’il a émises à l’égard du Client, conservées dix ans (code de commerce, art. L. 123-22) ;

2. Les actes signés, leurs certificats et les preuves de signature, ainsi que les données d’identification du Client et de ses signataires nécessaires à leur preuve, conservés dans les conditions de l’article 12.6 ;

3. Les écritures du registre de caisse du Client et ses clôtures, tant qu’une archive complète de ces données, accompagnée des preuves de leur inaltérabilité, n’a pas été mise à sa disposition (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, §§ 155 et 250) ; elles sont effacées dès cette mise à disposition.

Aucune fonction du logiciel n’exécute cet effacement. L’Éditeur y procède par une opération manuelle, limitée aux données du Client, qui lève le verrou par lequel la base de données refuse la suppression des écritures du registre de caisse. Il consigne par écrit la date de l’opération, les catégories de données effacées et celles qui sont conservées au titre des exceptions ci-dessus, et adresse ce compte rendu au Client.

Il appartient au Client de conserver les données qui lui ont été restituées pendant les durées qui lui incombent en propre, notamment : pour les pièces soumises au contrôle fiscal, la durée prévue à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, soit six ans dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, et dix ans dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2027 ; dix ans pour les documents comptables et pièces justificatives (code de commerce, art. L. 123-22) ; dix ans pour un registre des objets mobiliers tenu par traitement automatisé (code pénal, art. R. 321-6-1). L’Éditeur fournit le logiciel ; il ne conserve pas les archives de ses clients à leur place.

8.6 Changement de fournisseur

*Stipulations prises en application du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (« règlement sur les données »), applicable depuis le 12 septembre 2025.*

1. Demande. Le Client peut à tout moment notifier par écrit à l’Éditeur sa décision de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : a) passer à un autre fournisseur de services de traitement de données, auquel cas il fournit les renseignements nécessaires concernant ce fournisseur ; b) passer à une infrastructure qu’il exploite lui-même ; c) effacer ses données exportables. Le processus de changement est engagé au plus tard deux mois après cette notification.

2. Période de transition. À compter de l’engagement du processus, l’Éditeur achève le changement dans une période de transition de trente jours calendaires au plus, pendant laquelle le contrat continue de s’appliquer. Pendant cette période, l’Éditeur assiste raisonnablement le Client et les tiers qu’il autorise ; il agit avec la diligence requise pour maintenir la continuité de l’activité du Client et poursuit la fourniture du service dans les conditions du contrat ; il fournit des informations claires sur les risques connus, qui relèvent de lui, pour la continuité du service ; il maintient un niveau élevé de sécurité tout au long du changement, notamment pour les données pendant leur transfert et pendant la période de récupération. Si une impossibilité technique empêche de respecter ce délai, l’Éditeur le notifie au Client dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande, en motivant sa notification et en indiquant une autre période de transition, qui ne peut excéder sept mois ; le service est maintenu pendant cette période.

3. Prolongation. Le Client peut prolonger une fois la période de transition, pour la durée qu’il juge plus appropriée à ses propres fins, par notification écrite adressée avant son terme.

4. Stratégie de sortie. L’Éditeur concourt à la stratégie de sortie du Client pour les services couverts par le contrat, en lui communiquant toutes les informations pertinentes.

5. Données exportables. Sont exportables les données et fichiers énumérés aux 1 à 6 de l’article 8.4, soit l’ensemble des données saisies par le Client ou générées par son usage du logiciel, à l’exception des tables techniques de fonctionnement du service (journaux d’exécution des tâches planifiées, verrous, files d’impression, événements reçus de services tiers, jetons d’accès à la messagerie) et des secrets d’accès masqués mentionnés au 1 de l’article 8.4. Leurs formats et structures sont décrits dans le registre en ligne tenu par l’Éditeur à la page « Données et juridiction » du service, accessible sans connexion au chemin `/informations/donnees`. Le Client peut en outre exporter lui-même ses données depuis le logiciel tant que son accès est actif. Tant que le logiciel ne maintient pas, pendant une suspension, l’accès du Client à la consultation de ses données, à ses clôtures, à ses archives et à l’export, l’Éditeur ne suspend pas l’accès : en cas de manquement du Client, il ne dispose que de la résiliation prévue à l’article 8.3.

6. Période de récupération. Le Client dispose, pour récupérer ses données, de la période prévue à l’article 8.5, qui ne peut être inférieure à trente jours calendaires à compter de la fin de la période de transition.

7. Fin du contrat. Le contrat prend fin, et l’Éditeur en notifie la fin au Client : a) à l’achèvement du processus de changement, lorsque le Client passe à un autre fournisseur ou à sa propre infrastructure ; b) au terme du délai de deux mois suivant sa notification, lorsque le Client a choisi d’effacer ses données sans changer de fournisseur.

8. Effacement. Les données du Client sont effacées dans les conditions de l’article 8.5, à l’issue de la période de récupération ou, lorsque le Client a choisi l’effacement sans changer de fournisseur, dès la fin du contrat.

9. Frais. Le changement de fournisseur, l’assistance qui l’accompagne et la restitution des données ne donnent lieu à aucun frais. Aucune pénalité de résiliation anticipée n’est due.

10. Information. L’Éditeur publie, sur la même page « Données et juridiction », les juridictions dont relève l’infrastructure utilisée pour fournir le service, et une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles prises pour empêcher l’accès des autorités publiques étrangères aux données à caractère non personnel détenues dans l’Union, ou leur transfert, lorsque cet accès ou ce transfert risque d’être en conflit avec le droit de l’Union ou le droit national.

ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à tenir confidentielles les informations de toute nature reçues de l’autre à l’occasion du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.

Cet engagement demeure pendant cinq ans après la fin du contrat.

Il ne s’applique pas aux informations publiquement disponibles, à celles dont la partie disposait antérieurement, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

ARTICLE 10 — ASSURANCE

L’Éditeur a engagé la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité objet du contrat, et en justifie au Client au plus tard le 31 octobre 2026. À défaut, le Client peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite. L’Éditeur maintient ensuite cette couverture pendant toute la durée du contrat et en justifie sur simple demande.

ARTICLE 11 — CESSION DU CONTRAT

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

L’Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession de branche complète d’activité. Il en informe le Client au moins deux mois à l’avance. Le Client dispose alors d’un droit de résiliation sans indemnité, exerçable dans le mois suivant cette information.

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Intégralité

Les présentes conditions et les autres documents contractuels mentionnés à l’article 1.2 expriment l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur.

12.2 Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Les parties négocient de bonne foi une stipulation de remplacement d’effet économique équivalent.

12.3 Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.4 Notifications et élection de domicile

Les notifications sont valablement adressées :

1. Par courrier électronique avec accusé de réception : à l’Éditeur, à l’adresse supportcaisse@gmail.com ; au Client, à l’adresse désignée au bon de commande ;

2. Ou par lettre recommandée avec avis de réception : au Client, à son siège social ; à l’Éditeur, à son établissement du 1 impasse Guillaume Chaulhac, 48200 Saint-Chély-d’Apcher, où il élit domicile pour les seules notifications prévues au contrat.

Cette élection de domicile ne vaut que pour les notifications : elle ne modifie pas la juridiction désignée à l’article 2.5. Chaque partie notifie à l’autre, par écrit, tout changement de ses adresses de notification.

12.5 Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

12.6 Signature électronique et convention de preuve

Les documents contractuels peuvent être signés électroniquement dans le logiciel. Le signataire désigné lit le document, coche la déclaration par laquelle il affirme avoir le pouvoir d’engager le Client, saisit son nom, puis saisit un code à usage unique adressé à son adresse électronique. Ce procédé constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 ; les parties reconnaissent qu’il ne s’agit pas d’une signature électronique qualifiée.

Signataire et adresse. Le nom du signataire et son adresse électronique sont ceux que le Client a communiqués par écrit à l’Éditeur. L’Éditeur conserve cet écrit pendant la durée de conservation des preuves prévue au présent article ; le moyen et la date de cette communication, qu’il déclare à l’ouverture de la demande de signature, figurent au certificat de signature. Le code à usage unique n’est adressé qu’à cette adresse.

Exemplaires. Chaque partie dispose d’un exemplaire de l’acte signé (code civil, art. 1375). Dans les deux jours ouvrés qui suivent la signature, l’Éditeur adresse au signataire, depuis l’adresse supportcaisse@gmail.com, le document signé et son certificat de signature en pièces jointes. Le courriel automatique envoyé à la signature en donne en outre des liens de téléchargement valables 365 jours, et le Client peut les télécharger depuis la page « Contrats » tant que son accès au logiciel est actif. L’Éditeur en adresse un nouvel exemplaire sur simple demande pendant la durée de conservation des preuves prévue au présent article.

Preuve. Conformément à l’article 1356 du code civil, les parties conviennent que, dans leurs rapports, les enregistrements conservés par le logiciel — empreinte du document signé et des données qui le complètent, déclaration cochée, nom saisi, heures d’envoi et de validation du code, compte utilisé, adresse IP et navigateur, chaînage des preuves — font preuve de la signature, de son auteur, de sa date et du contenu du document signé, jusqu’à preuve contraire. Le certificat de signature reproduit ces enregistrements. Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent en outre par tous moyens (code de commerce, art. L. 110-3).

Aucune des parties ne refuse la recevabilité ou la force probante d’un document au seul motif qu’il est établi ou signé sous forme électronique. Chacune demeure libre de rapporter la preuve contraire par tout moyen.

Conservation des preuves. Les actes signés, leurs certificats et les enregistrements mentionnés ci-dessus sont conservés par l’Éditeur pendant la durée du contrat puis, par exception à l’effacement prévu à l’article 8.5, pendant le délai de prescription des actions nées du contrat, soit cinq ans (code de commerce, art. L. 110-4) à compter de la fin du contrat, prolongé le cas échéant jusqu’à l’issue définitive d’un litige engagé avant son terme. Ils ne servent qu’à la preuve du contrat. Aucune fonction du logiciel ne les efface : la base de données en refuse la suppression, et l’Éditeur les efface au terme de ce délai par une opération manuelle, qu’il consigne par écrit.

Contrat conclu par voie électronique. Le contrat étant conclu entre professionnels, les parties conviennent, en application de l’article 1127-3 du code civil, de déroger aux 1° à 5° de l’article 1127-1 et à l’article 1127-2 du même code. Les présentes conditions restent mises à la disposition du Client d’une manière qui permet leur conservation et leur reproduction (article 1.3).

IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

EURL LEYSAF — au capital de 4 000 euros Siège social : 9 place d’Armes, 15100 Saint-Flour — SIRET 829 587 047 00012 Établissement : 1 impasse Guillaume Chaulhac, 48200 Saint-Chély-d’Apcher — SIRET 829 587 047 00020 RCS Aurillac 829 587 047 — TVA intracommunautaire FR46 829 587 047 Contact et notifications : supportcaisse@gmail.com — domicile élu pour les lettres recommandées : établissement de Saint-Chély-d’Apcher (article 12.4)

ACCEPTATION

*Lorsque les présentes sont acceptées avec le bon de commande signé électroniquement dans RegisterPro (article 12.6), le bloc ci-dessous est sans objet : l’acceptation résulte de la déclaration cochée par le signataire, reproduite au certificat de signature.*

Le Client

Dénomination sociale : .............................. SIRET : .............................. Nom et qualité du signataire : .............................. Date : ..............................

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, en qualité de professionnel » :